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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

1) MENTIONS LEGALES
1.1 Objet de la charte d’utilisation
1.2 Protection de la vie privée

2) DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS PAR LA SOCIETE

3) PROPRIETE INTELLECTUELLE
3.1 Signes distinctifs
3.2 Base de données

4 )Contact

Les Conditions d’utilisation Générales du Portails https://www.costes-viager.com et de ces sites Régionaux accessible sous la forme http://region.costes-viager.com ont pour objet de définir les conditions d’utilisation par l’internaute de l’ensemble des publications sur les dit sites.
Définitions :

  • Utilisateur : L’utilisateur est toute personne qui utilise le Site ou l’un des services proposés sur le Site.
  • Membre : Le terme « Membre » désigne un utilisateur identifié sur le site.
  • Identifiant : Le terme « Identifiant » recouvre les informations nécessaires à l’identification d’un utilisateur sur le site pour accéder aux zones réservées aux membres.
  • Mot de passe : Le « Mot de passe » est une information confidentielle, dont l’utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, de prouver l’identité.

Elles sont définit sous forme de charte contractuel.

1) MENTIONS LEGALES

Le site https://www.costes-viager et ses déclinaisons sont édités par la Société :

Costes Viager - 84 rue de Lévis 75017 PARIS

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS : Paris B 481 431 666

Costes Viager est détenu et agit pour le compte du Groupe Renée Costes.

1.1 Objet de la charte d’utilisation

La présente Charte d’utilisation (ci-après désignée par « la Charte ») a pour objet de définir les conditions d’utilisation du site Internet accessible notamment à l’adresse https://www.costes-viager.com et ses sites dit satellites (ci-après désigné par « le Site Internet ») que de la société Costes Viager (ci-après désignée par « la Société ») met à disposition des internautes (ci-après désignés par les « Utilisateurs »).

1.2 Protection de la vie privée

Droit d’information (article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) Le responsable des traitements mis en œuvre est costes-viager.com.

  • le Site Internet a fait l’objet d’une déclaration CNIL (N° 1757731 v 0);
  • les fichiers clients de la Société ont également fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés (CNIL).
  • pour vous désabonner des emails et alertes Costes Viager vous pouvez cliquer sur le lien de désabonnement dans le pied de page de chaque message ou nous contacter au 0 800 960 900

Les inscriptions de base sont transmises à costes-viager.com par l’utilisateur électroniques qui sont responsables de leur contenu.

Toute contestation ou réclamation relative au contenu de ces inscriptions doit donc être faite directement auprès de nos services par le formulaire Contactez nous .

Droit d’opposition (article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004)

Vous avez la possibilité de vous opposer pour des motifs légitimes à figurer dans un fichier. Toute personne peut refuser, sans avoir à se justifier, que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de prospection, en particulier commerciale.

Droit d’accès (articles 39, 41, 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004)

Toute personne justifiant de son identité a le droit d’interroger le responsable d’un fichier ou d’un traitement pour savoir s’il détient des informations sur elle, et le cas échéant d’en obtenir communication.

Droit de rectification (article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004)

Vous pouvez faire rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations qui la concernent lorsqu’on a décelées des erreurs, des inexactitudes ou la présence de données dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Dans tous les cas, conformément à la loi Informatique et Libertés, l’exercice de ces droits s’effectue en s’adressant à informatique@costes-viager.com.

Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site de la Commission Informatique et Liberté http://www.cnil.fr

Photos d’immeubles :

Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, tout résident, locataire ou propriétaire, lorsqu’il est seul occupant d’un immeuble ou d’une maison ainsi

que l’ensemble des copropriétaires d’un immeuble peuvent demander la suppression dans le site costes-viager.com de la photographie de cet immeuble ou maison en s’adressant à : Service qualité .

2) DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS PAR LA SOCIETE

Les Services fournis sur le Site Internet de la Société consistent à faciliter les démarches de l’utilisateur dans sa recherche de d’achat et/ou de vente d’un bien immobilier en Viager en lui permettant notamment de bénéficier des Services suivants :

  1. la possibilité de se constituer une espace de recherche personnalisé intitulé «Mon Compte» au travers duquel l’utilisateur aura la possibilité d’accéder aux offres de vente de biens immobiliers correspondant à des critères de recherches particuliers qu’il aura sélectionnés au préalable. Ce service permet également de recevoir par courrier électronique les nouvelles offres de de vente de biens immobiliers correspondant aux critères sélectionnés par l’utilisateur ;
  2. un service de recherche, visualisation d’offres de de vente de biens immobiliers (appartement, maison, dépendance, garage, etc) ;
  3. l’accès aux coordonnées des Partenaires immobiliers titulaires des offres de vente de biens immobiliers diffusés sur le Site Internet ;
  4. un service de mise en relation de Partenaires immobiliers avec la Société ;
  5. via le formulaire dit Intercabinet ;
  6. un service de simulations destinés à permettre à l’utilisateur d’effectuer des calculs particuliers et d’obtenir une estimation approximative des valeurs calculées ;
  7. un service d’abonnement gratuit à une lettre d’information personnalisée ;
  8. un service d’accès à des conseils pratiques destinés à accompagner l’utilisateur dans son projet immobilier ;
  9. un service de consultation des prix de l’immobilier ;
  10. la possibilité de faire une demande d’étude d’un bien qu’il désire mettre en viager qu’il soit libre ou occupé.

Les Services sont décrits plus avant sur le Site Internet. L’utilisateur est informé que lesdits Services sont susceptibles d’évolution constante.

La société ne pourra être tenu responsable des informations, qu’elle publie dans les différentes rubriques qui se trouve sous les onglets Information et Les différents viager.

3) PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus).

La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus).

Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.

De même, toute exploitation non autorisée du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l’utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur.

3.1 Signes distinctifs

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Société et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site Internet, permettant l’accès aux Services mis à disposition par la Société, constituent des signes distinctifs in susceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

3.2 Base de données

L’utilisateur reconnaît irrévocablement que le Site Internet et les Services sont constitués d’une ou plusieurs bases de données mis à disposition par la Société en qualité de producteur lesdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Dès lors, conformément aux dispositions de l’article L. 342-1 du même Code, l’utilisateur s’interdit de procéder à :

  • l’extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet et/ou les Services sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris à des fins d’utilisation ou de consultation par un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société ;
  • la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet et/ou les Services, quelle qu’en soit la forme, y compris par un lien hypertexte, un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société ;
  • la constitution, l’édition, la maintenance, la mise à jour, l’importation, l’exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, et la participation aux actes précités, d’une base de données concurrente issue de tout ou partie d’une ou plusieurs des bases de données de la Société ;
  • la visualisation sur un écran par un autre procédé ou média que ceux par lesquels la Société entend divulguer le Site Internet et les Services tels que précisés à l’article 9.1 ;
  • d’une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases de données de la Société, commise par l’un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée, y compris par un média non autorisé par la Société ;
  • Je reconnais à l’instant et en acceptant ces conditions qu’à propos des noms, adresses et conditions de vente des affaires désignées ci-contre qui nous seront présentées par votre intermédiaire nous nous engageons expressément :
    • à ne communiquer à personne ces renseignements qui nous sont donnés à titre personnel et confidentiel ;
    • à ne traiter l’achat de l’une ou de plusieurs de ces affaires que par votre seul intermédiaire, même après expiration des mandats qui vous ont été remis ;
    • à informer de notre éventuelle visite toute personne qui pourrait à l’avenir nous présenter le même bien ;
    • à nous interdire toute entente avec le vendeur ayant pour conséquence de vous évincer lors de l’achat de l’une ou de plusieurs de ces affaires ;

En cas de violation des engagements ci-dessus, nous serions tenus à l’entière réparation des préjudices causés au cabinet Renée Costes par son éviction, ce préjudice ne pouvant être inférieur à la commission que vous auriez perçu en concourant à l’acte.

Fait pour une durée maximale de 12 mois. A compter de ce jour et conformément aux durées respectives des mandats de vente concernés.

4) CONTACT

Costes viager
84 rue de Lévis
75017 Paris
Tel : 0800 960 900

ou via notre formulaire en ligne "Nous contacter"